Pratiques de la télémédecine

L’Etat peut-il à la fois continuer de produire des textes réglementaires normatifs appliqués à l’exercice de la médecine utilisant des moyens numériques, et laisser prospérer des offres numériques non régulées sur le marché de la e-santé ?

Le CNOM constate qu’au terme de la Grande consultation qu’il a conduite, 70% des médecins indiquent la nécessité d’intégrer le numérique dans l’organisation des soins sur les territoires.
 

En revanche les innovations technologiques ne doivent pas conduire à l’ubérisation des prestations médicales.
 

Or, alors que le décret n° 2010-129 du 19 octobre 2010 (dit télémédecine) pris pour l’application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 continue d’imposer des conditions juridiquement strictes pour la mise en œuvre des pratiques de la télémédecine et que les conditions de la rémunération des praticiens qui y contribuent fait toujours défaut à la CCAM, des offres parallèles de prestations médicales téléphoniques ou informatiques s’affranchissent de ces contraintes ouvrant vers des situations « d’ubérisation de la médecine », selon l’expression utilisée dans notre communiqué de presse.
 

Le Conseil national a déjà attiré l’attention du Ministère de la santé sur le téléconseil personnalisé et sur la téléconsultation proposée dans le cadre des assurances complémentaire santé collective où existe une très vive concurrence et des enjeux financiers considérables, en lui demandant à la fois de lever le flou juridique dans le premier cas et le flou sur la place de l’assureur complémentaire comme seconde porte d’entrée dans le système de soins dans le second cas. Il constate que d’autres offres de prestations médicales électroniques moyennant rétribution fleurissent sur Internet, en lien avec le secteur marchand, alors même que le code de la santé publique indique que la médecine ne peut pas être pratiquée comme un commerce et que toute forme de publicité directe ou indirecte pour un médecin est interdite.
 

Il a par ailleurs déjà souligné à de multiples reprises :

• la nécessité de simplifier les conditions de mise en œuvre d’une pratique de télémédecine dans le décret qui y est relatif afin de répondre à des besoins élémentaires, de premier ou de second recours, sur les territoires de santé
• le besoin réel de sécuriser et de valoriser l’activité quotidienne de réponses téléphoniques à des patients qui contactent un médecin, dans le cadre du parcours de soins, par exemple pour l’adaptation de leurs traitement notamment,
• ainsi que de reconnaitre l’activité télé médicale d’expertise entre médecins au sujet d’un patient, sans qu’il soit nécessairement besoin de recourir à une contractualisation préalable avec l’ARS.

Parallèlement, le CNOM observe une tendance accélérée vers « l’ubérisation de la santé », par des offres en ligne qui correspondent à du commerce électronique non régulé et qui tendent à réduire la pratique médicale à une simple prestation électronique moyennant rétribution, via des plateformes du secteur marchand.
 

Le CNOM demande donc à la fois :

1. une simplification de la réglementation de la télémédecine pour qu’elle soit intégrée concrètement dans les parcours de soins des patients et les pratiques quotidiennes des médecins,
2. l’instauration d’une régulation des offres numériques en santé, dans le respect de principes éthiques et déontologiques dans le champ sanitaire.